| Informations générales: |
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| Le Maroc a établi certaines règles concernant les transactions immobilières, afin de mieux contrôler les mouvements de capitaux investis en devises par les étrangers. |
| Pour l'achat d'un bien il sera nécessaire d'ouvrir auprès d'une banque Marocaine un compte courant en dirhams convertibles, pour vous permettre de recevoir des fonds de l'étranger et de rapatrier éventuellement le produit de la revente. Toute transaction étant signalée à l'office des changes par le notaire. |
| Tous les barèmes, pourcentage et sommes indiquées sont uniquement des indications, les frais définitifs étant établi au jour de l'acquisition. |
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| Droits et taxes : |
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| Les frais et taxes consécutifs à l'acquisition d'un bien sont toujours à la charge de l'acquéreur. |
| Ces frais varient en fonction de la nature du bien. |
| Bien à usage résidentiel pour plus de 3 ans ou terrain non bâti avec engagement de construire dans un délai de moins de 7 ans. |
- Droit d'enregistrement : 2.5%
- Taxe notariale : 0.5%
- Conservation foncière : 1 % + 150 Dhs pour l'acte de propriété
- Honoraire du notaire : 1% avec un minimum de 2500 Dhs plus T.V.A 7 %
- Frais divers : de 1500 à 3000 Dhs suivant le dossier.
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| Bien à usage commercial ou terrain non bâti. |
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- Droit d'enregistrement : 2.5% pour une première vente et 5 % aux suivantes
- Taxe notariale : 0.5%
- Conservation foncière : 1 %
- Honoraire du notaire : 1% avec un minimum de 2500 Dhs plus T.V.A 7 %
- Frais divers : de 1500 à 3000 Dhs suivant le dossier.
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Bien dit « Melkia ». |
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| En plus des frais désignés ci-dessus vous devrez consigner chez le notaire une provision suffisante permettant de procéder à la réservation et au titrage du bien. |
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| Taxe urbaine : |
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| Votre bien est soumis à la taxe urbaine, la taxe est calculée sur la valeur locative de votre bien, cette taxe est déterminée par la commission de recensement. Révisée annuellement par un augmentation de 2 %. |
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| Pourcentage par tranche : |
| De 0 à 3000 |
0 % |
| De 3001 à 6000 |
10 % |
| De 6001 à 12000 |
16 % |
| De 12001 à 24000 |
20 % |
| De 24001 à 36000 |
24 % |
| De 36001 à 60000 |
28 % |
| Plus de 60000 |
30 % |
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| Sont exonéré de la taxe urbaine les locaux neufs et les extensions de construction, pour un période de 5 ans, à compter de la réception du permis d'habiter. |
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| Taxe d'édilité : |
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- 10 % de la valeur locative pour les biens situés dans les agglomérations
- 60 % de la valeur locative pour les biens situés dans les zones périphérique des agglomérations.
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| Possibilité d'un abattement de 75 % si le bien est votre habitation principale. |
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